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I. Domaine d’application
1. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les rapports juridiques – futurs y compris – des parties contractantes. Les accords y dérogeant ne valent que si nous en avons confirmé la validité par écrit.
2. Les Conditions Générales d’Affaires du partenaire contractuel – ci-après dénommé l’acheteur – y contrevenant ou s’y opposant ne nous créent aucune obligation même si nous n’y avons pas expressément fait opposition.
3. Nos conditions de vente ne valent que vis-à-vis d’entreprises dans l’esprit de l’art. 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
4. Si une disposition figurant dans nos Conditions Générales de Vente devait être inopérante ou le devenir, ceci n’affectera pas l’efficacité de toutes les dispositions restantes.
II. Offre / Documents d’offre
1. Notre offre demeure sans engagement, sauf situation différente découlant de l’offre.
2. Nous disposons d’un délai de 6 semaines pour accepter les commandes. Le délai court à partir de la date de réception de la commande.
3. Seule notre confirmation écrite de la commande fait foi quant à l’étendue de la livraison ou prestation, en particulier des caractéristiques complètes de l’installation. Les promesses de propriétés, les avenants ou accords accessoires requièrent à peine de nullité la forme écrite.
4. Nos employés chargés des ventes ne sont pas autorisés à souscrire d’accords accessoires verbaux ou à émettre de promesses verbales dépassant le contenu du contrat écrit.
5. Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, documents de calcul et documents divers. Avant de les communiquer à des tiers, l’acheteur doit se procurer notre consentement écrit exprès.
6. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles pour autant qu’elles soient tolérables pour l’acheteur.
III. Prix / Conditions de paiement
1. Sauf disposition différente ressortant de la confirmation de commande, nos prix valent « départ entrepôt » ou « départ usine », non compris les frais d’expédition, d’assurance, douaniers, autres impôts ou taxes sur les importations, d’emballage ainsi qu’autres frais accessoires et TVA en sus au taux applicable à la date concernée.
2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de façon correspondante si après conclusion du contrat surviennent des diminutions ou hausses de coûts notamment en raison de conventions tarifaires, modifications des prix des matières ou fluctuations monétaires. Ceci s’applique en particulier aux augmentations de prix des matières premières sur le marché mondial entre la commande et la livraison. Si l’acheteur l’exige, nous lui fournirons la preuve de cette modification des frais.
Ceci est également valable après conclusion du contrat; dans ce cas, l’acheteur est en droit de résilier le contrat 2 semaines après réception de l’avis d’adaptation de prix. L’exercice de ce droit de résiliation exclut toute autre revendication du vendeur.
3. La déduction d’un escompte requiert un accord écrit à part.
Sauf disposition différente découlant de la confirmation de commande, la facture est à payer à son arrivée dans les 15 jours du calendrier, prix net et sans déduction. Les factures de montage, réparation et transport ne font jamais l’objet d’un escompte. Les livraisons partielles font l’objet de factures partielles. Chaque facture partielle s’assortit d’échéances de paiement séparées.
Pour ce qui est des retards de paiement, ils sont régis par les règlements légaux.
4. Notre créance n’est satisfaite que le jour au cours duquel nous pouvons disposer de la contre-valeur sans devoir nous attendre à ce que le montant soit à nouveau débité de notre compte à nos frais. Les frais de recouvrement, d’escompte et de change ainsi que les intérêts vont toujours à la charge de l’acheteur et échoient immédiatement en paiement.
5. Le client ne peut effectuer de compensation qu’avec une créance sienne non contestée ou ayant force de la chose jugée. Il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sienne repose sur le même rapport contractuel.
IV. Informations sur les produits et modifications de la conception
1. L’acheteur s’oblige à nous décrire – à tous égards et intégralement – les conditions dans lesquelles la marchandise à livrer va être mise en œuvre. Ceci s’applique en particulier
V. Délai de livraison
1. Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement sauf si exceptionnellement la date de livraison a été contractuellement promise. La promesse de délais de livraison a toujours lieu sous réserve de livraison de la part de nos propres fournisseurs.
2. Le délai de livraison court depuis le jour de confirmation de la commande, toutefois pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, permis, autorisations qu’il doit se procurer, et pas avant l’encaissement d’un paiement convenu, l’ouverture d’un accréditif à établir ou la preuve qu'une sûreté convenue a été fournie. En cas de livraison d’installations, le délai de livraison court depuis l’encaissement par nous de l’acompte.
3. Le délai de livraison est réputé respecté si dans le délai de livraison la marchandise a quitté l'entrepôt de Bad Buchau ou tout autre dépôt de distribution.
4. Si devaient surgir des obstacles imprévus échappant à notre volonté et que nous ne parvenons pas à écarter malgré le soin de rigueur dans les circonstances en présence – et que ces obstacles surgissent indifféremment chez nous ou chez un sous-traitant – dont par exemple force majeure (guerre, guerre civile, troubles intérieurs, ou catastrophes naturelles, phénomènes climatiques extrêmes par exemple), retards dans la livraison de matières premières essentielles, insolvabilité d’un fournisseur ou toutes autres circonstances dont nous n’avons pas à répondre – nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ou de prolonger le délai de livraison d’une durée correspondant à celle de l’obstacle. Les mêmes droits nous reviennent en cas de grève et de lockouts chez nous ou chez nos sous-traitants. En présence de telles circonstances, nous préviendrons notre client sans délai.
5. En cas de retard de livraison, l'acheteur est en droit, dans la mesure où il n’est pas responsable des retards ou que ceux-ci ne dépendent pas de son contrôle, de résilier le contrat au terme d’un moratoire raisonnable ayant expiré sans succès ; si nous sommes dans l'impossibilité de fournir notre prestation, ce droit lui revient aussi sans qu’un délai moratoire ait été fixé. Un délai raisonnable comprend au moins 3 mois. Au cas où la réception de l’acompte n’aurait pas lieu en temps voulu ou en cas de retard causé par l’acheteur lors de la clarification de questions techniques, le délai se prolonge en conséquence conformément à l’alinéa 2.
6. Tout recours en dommages et intérêts (y compris d’éventuels dommages subséquents) est exclu ; il en va de même du remboursement des frais.
L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne vaut pas si les dommages (mort, blessures [graves] ou préjudice sanitaire) pour lesquels une exclusion ou limitation de responsabilité a été convenue sont imputables à une violation préméditée ou négligence par l’utilisateur, ou à une violation préméditée ou négligence par un représentant légal ou un agent d’exécution de l’utilisateur ; cette exclusion ne vaut également dans la mesure où une exclusion ou une limitation de la responsabilité a été convenue pour des dommages divers, lorsque lesdits dommages reposent sur une violation préméditée des obligations d'un représentant légal ou agent d’exécution de l’utilisateur, ou sur une négligence grave de leur part.
Si par notre faute nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation capitale, la responsabilité n’est pas exclue mais limitée au dommage prévisible typiquement rencontré dans ce type de contrats.
Ce qui précède vaut de façon correspondante en cas de recours en remboursement des frais.
7. Dans le cas des commandes sur appel, les appels devront être déclenchés suffisamment tôt, soit au moins 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, pour des livraisons en dehors de la Républiques fédérale d’Allemagne 8 semaines dans un pays de l’Union Européenne et 10 semaines en dehors de l’Union Européenne afin que nous puissions fabriquer et livrer en bon ordre. Sauf convention d’autres dates d’appel fixes, les commandes sur appel doivent être déclenchées dans les 12 mois consécutifs à la passation de commande. Si l’appel n’a pas lieu ou pas complètement dans les 12 mois depuis la passation de commande, ou pas aux dates d’appel convenues, l’acheteur entre en retard de réception.
8. Si l'acheteur ne parvient pas à l'acceptation ou s'il viole ses obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages que nous avons subis, y compris les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet d'achat passe à l'acheteur au moment où l'acheteur est en défaut d'acceptation.
1. Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les rapports juridiques – futurs y compris – des parties contractantes. Les accords y dérogeant ne valent que si nous en avons confirmé la validité par écrit.
2. Les Conditions Générales d’Affaires du partenaire contractuel – ci-après dénommé l’acheteur – y contrevenant ou s’y opposant ne nous créent aucune obligation même si nous n’y avons pas expressément fait opposition.
3. Nos conditions de vente ne valent que vis-à-vis d’entreprises dans l’esprit de l’art. 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
4. Si une disposition figurant dans nos Conditions Générales de Vente devait être inopérante ou le devenir, ceci n’affectera pas l’efficacité de toutes les dispositions restantes.
II. Offre / Documents d’offre
1. Notre offre demeure sans engagement, sauf situation différente découlant de l’offre.
2. Nous disposons d’un délai de 6 semaines pour accepter les commandes. Le délai court à partir de la date de réception de la commande.
3. Seule notre confirmation écrite de la commande fait foi quant à l’étendue de la livraison ou prestation, en particulier des caractéristiques complètes de l’installation. Les promesses de propriétés, les avenants ou accords accessoires requièrent à peine de nullité la forme écrite.
4. Nos employés chargés des ventes ne sont pas autorisés à souscrire d’accords accessoires verbaux ou à émettre de promesses verbales dépassant le contenu du contrat écrit.
5. Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, plans, documents de calcul et documents divers. Avant de les communiquer à des tiers, l’acheteur doit se procurer notre consentement écrit exprès.
6. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles pour autant qu’elles soient tolérables pour l’acheteur.
III. Prix / Conditions de paiement
1. Sauf disposition différente ressortant de la confirmation de commande, nos prix valent « départ entrepôt » ou « départ usine », non compris les frais d’expédition, d’assurance, douaniers, autres impôts ou taxes sur les importations, d’emballage ainsi qu’autres frais accessoires et TVA en sus au taux applicable à la date concernée.
2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de façon correspondante si après conclusion du contrat surviennent des diminutions ou hausses de coûts notamment en raison de conventions tarifaires, modifications des prix des matières ou fluctuations monétaires. Ceci s’applique en particulier aux augmentations de prix des matières premières sur le marché mondial entre la commande et la livraison. Si l’acheteur l’exige, nous lui fournirons la preuve de cette modification des frais.
Ceci est également valable après conclusion du contrat; dans ce cas, l’acheteur est en droit de résilier le contrat 2 semaines après réception de l’avis d’adaptation de prix. L’exercice de ce droit de résiliation exclut toute autre revendication du vendeur.
3. La déduction d’un escompte requiert un accord écrit à part.
Sauf disposition différente découlant de la confirmation de commande, la facture est à payer à son arrivée dans les 15 jours du calendrier, prix net et sans déduction. Les factures de montage, réparation et transport ne font jamais l’objet d’un escompte. Les livraisons partielles font l’objet de factures partielles. Chaque facture partielle s’assortit d’échéances de paiement séparées.
Pour ce qui est des retards de paiement, ils sont régis par les règlements légaux.
4. Notre créance n’est satisfaite que le jour au cours duquel nous pouvons disposer de la contre-valeur sans devoir nous attendre à ce que le montant soit à nouveau débité de notre compte à nos frais. Les frais de recouvrement, d’escompte et de change ainsi que les intérêts vont toujours à la charge de l’acheteur et échoient immédiatement en paiement.
5. Le client ne peut effectuer de compensation qu’avec une créance sienne non contestée ou ayant force de la chose jugée. Il ne peut exercer de droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention sienne repose sur le même rapport contractuel.
IV. Informations sur les produits et modifications de la conception
1. L’acheteur s’oblige à nous décrire – à tous égards et intégralement – les conditions dans lesquelles la marchandise à livrer va être mise en œuvre. Ceci s’applique en particulier
- à la température ambiante
- à l’humidité de l’air
- aux produits à fabriquer
- aux matériaux et matières premières
V. Délai de livraison
1. Les indications relatives aux délais de livraison sont sans engagement sauf si exceptionnellement la date de livraison a été contractuellement promise. La promesse de délais de livraison a toujours lieu sous réserve de livraison de la part de nos propres fournisseurs.
2. Le délai de livraison court depuis le jour de confirmation de la commande, toutefois pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, permis, autorisations qu’il doit se procurer, et pas avant l’encaissement d’un paiement convenu, l’ouverture d’un accréditif à établir ou la preuve qu'une sûreté convenue a été fournie. En cas de livraison d’installations, le délai de livraison court depuis l’encaissement par nous de l’acompte.
3. Le délai de livraison est réputé respecté si dans le délai de livraison la marchandise a quitté l'entrepôt de Bad Buchau ou tout autre dépôt de distribution.
4. Si devaient surgir des obstacles imprévus échappant à notre volonté et que nous ne parvenons pas à écarter malgré le soin de rigueur dans les circonstances en présence – et que ces obstacles surgissent indifféremment chez nous ou chez un sous-traitant – dont par exemple force majeure (guerre, guerre civile, troubles intérieurs, ou catastrophes naturelles, phénomènes climatiques extrêmes par exemple), retards dans la livraison de matières premières essentielles, insolvabilité d’un fournisseur ou toutes autres circonstances dont nous n’avons pas à répondre – nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ou de prolonger le délai de livraison d’une durée correspondant à celle de l’obstacle. Les mêmes droits nous reviennent en cas de grève et de lockouts chez nous ou chez nos sous-traitants. En présence de telles circonstances, nous préviendrons notre client sans délai.
5. En cas de retard de livraison, l'acheteur est en droit, dans la mesure où il n’est pas responsable des retards ou que ceux-ci ne dépendent pas de son contrôle, de résilier le contrat au terme d’un moratoire raisonnable ayant expiré sans succès ; si nous sommes dans l'impossibilité de fournir notre prestation, ce droit lui revient aussi sans qu’un délai moratoire ait été fixé. Un délai raisonnable comprend au moins 3 mois. Au cas où la réception de l’acompte n’aurait pas lieu en temps voulu ou en cas de retard causé par l’acheteur lors de la clarification de questions techniques, le délai se prolonge en conséquence conformément à l’alinéa 2.
6. Tout recours en dommages et intérêts (y compris d’éventuels dommages subséquents) est exclu ; il en va de même du remboursement des frais.
L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne vaut pas si les dommages (mort, blessures [graves] ou préjudice sanitaire) pour lesquels une exclusion ou limitation de responsabilité a été convenue sont imputables à une violation préméditée ou négligence par l’utilisateur, ou à une violation préméditée ou négligence par un représentant légal ou un agent d’exécution de l’utilisateur ; cette exclusion ne vaut également dans la mesure où une exclusion ou une limitation de la responsabilité a été convenue pour des dommages divers, lorsque lesdits dommages reposent sur une violation préméditée des obligations d'un représentant légal ou agent d’exécution de l’utilisateur, ou sur une négligence grave de leur part.
Si par notre faute nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation capitale, la responsabilité n’est pas exclue mais limitée au dommage prévisible typiquement rencontré dans ce type de contrats.
Ce qui précède vaut de façon correspondante en cas de recours en remboursement des frais.
7. Dans le cas des commandes sur appel, les appels devront être déclenchés suffisamment tôt, soit au moins 6 semaines avant la date de livraison souhaitée, pour des livraisons en dehors de la Républiques fédérale d’Allemagne 8 semaines dans un pays de l’Union Européenne et 10 semaines en dehors de l’Union Européenne afin que nous puissions fabriquer et livrer en bon ordre. Sauf convention d’autres dates d’appel fixes, les commandes sur appel doivent être déclenchées dans les 12 mois consécutifs à la passation de commande. Si l’appel n’a pas lieu ou pas complètement dans les 12 mois depuis la passation de commande, ou pas aux dates d’appel convenues, l’acheteur entre en retard de réception.
8. Si l'acheteur ne parvient pas à l'acceptation ou s'il viole ses obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages que nous avons subis, y compris les frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet d'achat passe à l'acheteur au moment où l'acheteur est en défaut d'acceptation.
VI. Transfert de risque / frais d'emballage / assurance
1. Le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client au moment de la remise au commissionnaire de transport ou au voiturier, mais au plus tard à la sortie de notre établissement. La clause des INCOTERMS 2020« ex works / départ usine » (version allemande) est applicable.
2. Si la remise prend du retard en raison d’une circonstance dont l’acheteur doit répondre ou sur son instruction, le risque lui est transféré à compter du jour où nous avons notifié que nous sommes prêts à expédier. Si l’acheteur l’exige expressément par écrit, nous sommes obligés d’assurer à ses frais la marchandise entreposée chez nous. Ceci vaut également dans les cas où un délai de livraison n'a pas été expressément convenu, assorti de la règle que le risque est transféré à l’acheteur 7 jours calendaires après notification de ce que nous sommes prêts à expédier.
3. Si l'acheteur le souhaite, nous allons couvrir la livraison au moyen d’une assurance transport ; l’acheteur assume les frais de cette opération.
4. Les emballages de transports et tous emballages divers tels que définis par l’ordonnance allemande sur les emballages ne sont pas repris. Les palettes y font exception. L’acheteur s’oblige à veiller à l’élimination à ses propres frais des emballages.
5. L’acheteur est tenu de prendre livraison des objets livrés, même s’ils présentent des vices mineurs, sans préjudice de ses droits visés par les articles 433 et suivants du code civil allemand (BGB).
VII. Réserve de propriété
1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix d’achat, y compris de toutes les créances accessoires, ainsi que jusqu'au règlement de toutes les créances restantes issues de la relation commerciale. Jusqu’à ce règlement, l’acheteur s’interdit de gager la marchandise envers des tiers ou de leur en remettre la propriété à titre de sûreté L’acheteur conserve gratuitement, pour nous, la marchandise frappée de réserve.
2. Si l’acheteur transforme, unit et mélange la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle proportionnellement à la valeur facturée que représente la marchandise sous réserve dans la chose complète. Les droits de copropriété engendrés sont réputés valoir comme marchandise sous réserve dans l’esprit de la section 1.
3. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’un déroulement ordonné des ventes, à la condition qu’il ne se trouve pas en retard de règlement de nos créances nées du prix d’achat.
4. L'acheteur nous cède dès maintenant toutes les créances lui revenant envers des tiers au titre de la revente de la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est revendue après transformation, union ou mélange, la créance à nous cédée au titre de la revente ne dépassera pas la valeur, facturée par le vendeur à l’acheteur, de la marchandise sous réserve. Ceci vaut également dans le cas où la marchandise sous réserve est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas non plus au vendeur.
5. L’acheteur conserve le mandat de recouvrer la créance même après l’avoir cédée. Nous pouvons avoir un intérêt justifié à restreindre le mandat de recouvrement, et à révoquer ledit mandat pour motif grave, notamment en cas de retard de paiement. Nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous divulgue les créances cédées et leur débiteur, qu’il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents afférents et informe le débiteur sur la cession des créances.
6. Si l’acheteur l’exige, nous nous engageons à libérer les sûretés de notre choix, nous revenant conformément aux dispositions qui précèdent, lorsque leur valeur réalisable dépasse de 20% ou plus celle de la créance à protéger.
7. Dès maintenant, l’acheteur déclare accepter que les personnes chargées par nous de la cession de la marchandise sous réserve puissent pénétrer à pied ou en véhicule sur le terrain et/ou dans le bâtiment sur ou dans lequel les objets se trouvent afin de prendre possession de la marchandise sous réserve.
8. L’acheteur s’oblige à nous prévenir sans délai de toute saisie, exécution forcée ou toutes interventions diverses de tiers restreignant nos droits de propriété. L’acheteur doit prendre en charge les coûts des mesures prises pour annuler les interventions des tiers, en particulier d’éventuels procès en distraction de saisie.
VIII. Garantie et responsabilité
1. En présence d’un vice dont nous avons à répondre, nous avons le choix entre apporter une amélioration ou effectuer une livraison de remplacement. Condition préalable à cela : il ne doit pas s’agir d’un vice mineur. Dans le cas où nous apportons une amélioration, nous sommes tenus d’assumer les frais de transport, de main-d'œuvre et de matière à condition que lesdits frais n’aient augmenté du fait que la marchandise livrée a été transportée sur un lieu autre que celui d’exécution.
Si l’un de ces deux types d’exécution a posteriori, ou les deux, devai(en)t s’avérer impossible(s) ou disproportionné(s), nous sommes en droit de la refuser.
Nous sommes en droit de refuser l’exécution a posteriori aussi longtemps que l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement vis-à-vis de nous selon une ampleur correspondant à la partie non déficiente de la prestation.
2. Si l’amélioration ou la livraison de remplacement n’ont pas lieu dans un délai raisonnable – tenant compte de nos possibilités de livraison – ou si l’amélioration a posteriori et/ou la livraison de remplacement échouent, l’acheteur pourra exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou résilier le contrat.
3. Les droits de l’acheteur au titre de vices présupposent que ce dernier a respecté correctement ses obligations d’investigation et de réclamation que lui assigne l’article
377 du code allemand du commerce (HGB).
4. Les dispositions qui précèdent valent aussi en cas de livraison d’une autre chose ou d’une quantité inférieure.
5. Sauf circonstance différente résultant ci-après (section 6), tous les autres recours de l’acheteur sont exclus quel qu’en soit le motif juridique (notamment les recours pour violation d’obligations contractuelles principales et accessoires, en remboursement de frais, à l'exception de celui prévu par l’article 439 II du code civil allemand (BGB), pour acte non autorisé ainsi qu’en responsabilité délictuelle) ; ceci vaut notamment pour les dommages survenus non pas sur l’objet de la livraison lui-même ainsi que pour le recours à remboursement du bénéfice perdu ; cela vaut également pour les recours ne résultant pas de la déficience de la chose achetée.
6. L’exclusion de responsabilité régie par la section 5 ne vaut pas si les dommages (mort, blessures [graves] ou atteinte à la santé) pour lesquels l’exclusion ou la limitation de responsabilité a été convenue sont imputables à une violation préméditée ou par négligence, par l’utilisateur, de ses obligations, ou à une violation préméditée ou par négligence, par un représentant légal ou agent d’exécution de l’utilisateur, de ses obligations ; cette exclusion ne vaut également pas dans la mesure ou une exclusion ou une limitation de la responsabilité a été convenue pour des dommages divers, lorsque lesdits dommages reposent sur une violation préméditée des obligations d'un représentant légal ou agent d’exécution de l’utilisateur, ou sur une négligence grave de leur part.
Si par notre faute nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation capitale, la responsabilité n’est pas exclue mais limitée au dommage prévisible typiquement rencontré dans ce type de contrats ; elle est pour le reste exclue selon la section 4.
En outre, l'exclusion de responsabilité ne vaut pas dans les cas dans lesquels, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en raison de défauts de l’objet livré ayant entraîné des dommages corporels ou dégâts matériels sur des objets d’usage privé.
Cette exclusion ne vaut pas non plus en cas de prise en charge d’une garantie ou de promesse d’une propriété, si un vice justement couvert par cette garantie ou promesse déclenche notre responsabilité.
Ce qui précède vaut de façon correspondante en cas de remboursement des frais.
7. Nous déclinons toute garantie des dommages imputables à une utilisation inadaptée ou inexperte, à un montage erroné par l'acheteur ou des tiers, à l'usure naturelle, à un traitement erroné ou négligeant, à des modifications ou travaux de remise en état inexperts effectués par l’acheteur ou des tiers sans autorisation préalable de notre part.
8. Des droits de l’acheteur reposant sur des défauts de produits s’éteignent au bout d’un an à partir de la mise en service, au plus tard 18 mois après la livraison chez l’acheteur; en sont exclus les droits de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et/ou les droits de dommages et intérêts en raison de faute lourde ou de dommages causés intentionnellement par le vendeur. Dans cette mesure, les délais de prescription légaux sont applicables.
9. Les prétentions nées d’un recours envers le fabricant ne sont pas affectées par cette section.
1. Le risque de destruction fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client au moment de la remise au commissionnaire de transport ou au voiturier, mais au plus tard à la sortie de notre établissement. La clause des INCOTERMS 2020« ex works / départ usine » (version allemande) est applicable.
2. Si la remise prend du retard en raison d’une circonstance dont l’acheteur doit répondre ou sur son instruction, le risque lui est transféré à compter du jour où nous avons notifié que nous sommes prêts à expédier. Si l’acheteur l’exige expressément par écrit, nous sommes obligés d’assurer à ses frais la marchandise entreposée chez nous. Ceci vaut également dans les cas où un délai de livraison n'a pas été expressément convenu, assorti de la règle que le risque est transféré à l’acheteur 7 jours calendaires après notification de ce que nous sommes prêts à expédier.
3. Si l'acheteur le souhaite, nous allons couvrir la livraison au moyen d’une assurance transport ; l’acheteur assume les frais de cette opération.
4. Les emballages de transports et tous emballages divers tels que définis par l’ordonnance allemande sur les emballages ne sont pas repris. Les palettes y font exception. L’acheteur s’oblige à veiller à l’élimination à ses propres frais des emballages.
5. L’acheteur est tenu de prendre livraison des objets livrés, même s’ils présentent des vices mineurs, sans préjudice de ses droits visés par les articles 433 et suivants du code civil allemand (BGB).
VII. Réserve de propriété
1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix d’achat, y compris de toutes les créances accessoires, ainsi que jusqu'au règlement de toutes les créances restantes issues de la relation commerciale. Jusqu’à ce règlement, l’acheteur s’interdit de gager la marchandise envers des tiers ou de leur en remettre la propriété à titre de sûreté L’acheteur conserve gratuitement, pour nous, la marchandise frappée de réserve.
2. Si l’acheteur transforme, unit et mélange la marchandise sous réserve avec d’autres marchandises, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle proportionnellement à la valeur facturée que représente la marchandise sous réserve dans la chose complète. Les droits de copropriété engendrés sont réputés valoir comme marchandise sous réserve dans l’esprit de la section 1.
3. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’un déroulement ordonné des ventes, à la condition qu’il ne se trouve pas en retard de règlement de nos créances nées du prix d’achat.
4. L'acheteur nous cède dès maintenant toutes les créances lui revenant envers des tiers au titre de la revente de la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est revendue après transformation, union ou mélange, la créance à nous cédée au titre de la revente ne dépassera pas la valeur, facturée par le vendeur à l’acheteur, de la marchandise sous réserve. Ceci vaut également dans le cas où la marchandise sous réserve est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas non plus au vendeur.
5. L’acheteur conserve le mandat de recouvrer la créance même après l’avoir cédée. Nous pouvons avoir un intérêt justifié à restreindre le mandat de recouvrement, et à révoquer ledit mandat pour motif grave, notamment en cas de retard de paiement. Nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous divulgue les créances cédées et leur débiteur, qu’il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents afférents et informe le débiteur sur la cession des créances.
6. Si l’acheteur l’exige, nous nous engageons à libérer les sûretés de notre choix, nous revenant conformément aux dispositions qui précèdent, lorsque leur valeur réalisable dépasse de 20% ou plus celle de la créance à protéger.
7. Dès maintenant, l’acheteur déclare accepter que les personnes chargées par nous de la cession de la marchandise sous réserve puissent pénétrer à pied ou en véhicule sur le terrain et/ou dans le bâtiment sur ou dans lequel les objets se trouvent afin de prendre possession de la marchandise sous réserve.
8. L’acheteur s’oblige à nous prévenir sans délai de toute saisie, exécution forcée ou toutes interventions diverses de tiers restreignant nos droits de propriété. L’acheteur doit prendre en charge les coûts des mesures prises pour annuler les interventions des tiers, en particulier d’éventuels procès en distraction de saisie.
VIII. Garantie et responsabilité
1. En présence d’un vice dont nous avons à répondre, nous avons le choix entre apporter une amélioration ou effectuer une livraison de remplacement. Condition préalable à cela : il ne doit pas s’agir d’un vice mineur. Dans le cas où nous apportons une amélioration, nous sommes tenus d’assumer les frais de transport, de main-d'œuvre et de matière à condition que lesdits frais n’aient augmenté du fait que la marchandise livrée a été transportée sur un lieu autre que celui d’exécution.
Si l’un de ces deux types d’exécution a posteriori, ou les deux, devai(en)t s’avérer impossible(s) ou disproportionné(s), nous sommes en droit de la refuser.
Nous sommes en droit de refuser l’exécution a posteriori aussi longtemps que l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement vis-à-vis de nous selon une ampleur correspondant à la partie non déficiente de la prestation.
2. Si l’amélioration ou la livraison de remplacement n’ont pas lieu dans un délai raisonnable – tenant compte de nos possibilités de livraison – ou si l’amélioration a posteriori et/ou la livraison de remplacement échouent, l’acheteur pourra exiger une réduction de la rémunération (minoration) ou résilier le contrat.
3. Les droits de l’acheteur au titre de vices présupposent que ce dernier a respecté correctement ses obligations d’investigation et de réclamation que lui assigne l’article
377 du code allemand du commerce (HGB).
4. Les dispositions qui précèdent valent aussi en cas de livraison d’une autre chose ou d’une quantité inférieure.
5. Sauf circonstance différente résultant ci-après (section 6), tous les autres recours de l’acheteur sont exclus quel qu’en soit le motif juridique (notamment les recours pour violation d’obligations contractuelles principales et accessoires, en remboursement de frais, à l'exception de celui prévu par l’article 439 II du code civil allemand (BGB), pour acte non autorisé ainsi qu’en responsabilité délictuelle) ; ceci vaut notamment pour les dommages survenus non pas sur l’objet de la livraison lui-même ainsi que pour le recours à remboursement du bénéfice perdu ; cela vaut également pour les recours ne résultant pas de la déficience de la chose achetée.
6. L’exclusion de responsabilité régie par la section 5 ne vaut pas si les dommages (mort, blessures [graves] ou atteinte à la santé) pour lesquels l’exclusion ou la limitation de responsabilité a été convenue sont imputables à une violation préméditée ou par négligence, par l’utilisateur, de ses obligations, ou à une violation préméditée ou par négligence, par un représentant légal ou agent d’exécution de l’utilisateur, de ses obligations ; cette exclusion ne vaut également pas dans la mesure ou une exclusion ou une limitation de la responsabilité a été convenue pour des dommages divers, lorsque lesdits dommages reposent sur une violation préméditée des obligations d'un représentant légal ou agent d’exécution de l’utilisateur, ou sur une négligence grave de leur part.
Si par notre faute nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation capitale, la responsabilité n’est pas exclue mais limitée au dommage prévisible typiquement rencontré dans ce type de contrats ; elle est pour le reste exclue selon la section 4.
En outre, l'exclusion de responsabilité ne vaut pas dans les cas dans lesquels, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en raison de défauts de l’objet livré ayant entraîné des dommages corporels ou dégâts matériels sur des objets d’usage privé.
Cette exclusion ne vaut pas non plus en cas de prise en charge d’une garantie ou de promesse d’une propriété, si un vice justement couvert par cette garantie ou promesse déclenche notre responsabilité.
Ce qui précède vaut de façon correspondante en cas de remboursement des frais.
7. Nous déclinons toute garantie des dommages imputables à une utilisation inadaptée ou inexperte, à un montage erroné par l'acheteur ou des tiers, à l'usure naturelle, à un traitement erroné ou négligeant, à des modifications ou travaux de remise en état inexperts effectués par l’acheteur ou des tiers sans autorisation préalable de notre part.
8. Des droits de l’acheteur reposant sur des défauts de produits s’éteignent au bout d’un an à partir de la mise en service, au plus tard 18 mois après la livraison chez l’acheteur; en sont exclus les droits de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et/ou les droits de dommages et intérêts en raison de faute lourde ou de dommages causés intentionnellement par le vendeur. Dans cette mesure, les délais de prescription légaux sont applicables.
9. Les prétentions nées d’un recours envers le fabricant ne sont pas affectées par cette section.
IX. Responsabilité envers les obligations accessoires
Si par notre faute le client ne peut pas utiliser contractuellement l'objet en raison d’une inexécution ou d'une exécution incorrecte de préconisations, conseils et autres obligations contractuelles accessoires fournis avant ou après la conclusion du contrat, ainsi que d’autres obligations accessoires contractuelles, ou si des dégâts apparaissent, les règlements des chapitres VIII et X vaudront de façon correspondante, à l’exclusion d’autres prétentions de l’acheteur.
X. Résiliation par l’acheteur et responsabilité diverse de notre côté
1. L’acheteur peut résilier le contrat si l’ensemble de la prestation devient impossible ;
il en va de même en cas d’incapacité.
2. Le vendeur est en droit d’effectuer des prestations partielles si cela ne s’avère pas inacceptable dans certains cas pour l’acheteur.
3. Tout retrait est exclu si l’acheteur est responsable lui seul ou lui principalement de
la circonstance lui ouvrant droit à résiliation, ou si la circonstance dont nous avons à répondre survient à un moment où le client se trouvait en retard de réception.
En cas d’impossibilité, nous conservons dans les cas précités notre prétention à contre-prestation telle que prévue par l’article 326 al. 2 du code civil allemand (BGB).
4. D’autres prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique (notamment les recours pour acte fautif lors de la conclusion du contrat, la violation d’obligations contractuelles principales et accessoires, un recours en remboursement de frais, un acte non autorisé ainsi que toute responsabilité délictuelle) sont exclues ; ceci vaut en particulier pour les dommages non subis par l’objet de la livraison lui-même ainsi que pour les prétentions à remboursement du bénéfice perdu ; sont également visées les prétentions ne résultant pas de la déficience de la chose achetée.
Ceci ne vaut pas lorsque le dommage était imputable à la préméditation ou à la négligence grave, actes commis par nous-mêmes, nos représentant légaux ou agents d’exécution. Cela ne vaut pas non plus lorsqu’il s’agit de dommages issus d’une violation fautive de notre part ayant entraîné la mort, des blessures (graves) ou un préjudice sanitaire.
De même, la responsabilité n’est pas exclue si une garantie a été prise en charge, dans la mesure où la violation d’une obligation justement couverte par cette garantie déclenche notre responsabilité.
Si par notre faute nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation capitale, la responsabilité n’est pas exclue mais simplement limitée au dommage prévisible typiquement rencontré dans ce type de contrats.
XI. Lieu d’exécution et lieu de juridiction
1. Bad Buchau est le lieu d'exécution de tous les engagements des deux parties nés de tous les rapports juridiques.
2. Les rapports juridiques entre l’acheteur et nous-mêmes sont régis par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) est expressément exclu.
3. Les tribunaux de Bad Buchau ont compétence envers tous litiges nés des rapports contractuels. Nous sommes également en droit d’intenter une action sur le territoire du siège social de l’acheteur.
4. Pour tous les litiges et revendications résultant de l’achat ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges ayant trait à la validité du contrat, sa violation, sa dissolution ou sa nullité, et si le siège de l’acheteur se situe en dehors de l’Union Européenne, c’est la cour d’arbitrage internationale de la Chambre économique fédérale d’Autriche qui est compétente, et celle-ci prend une décision définitive conformément à son règlement d’arbitrage (règles de Vienne) avec trois juges-arbitres désignés selon ces règles. Les règles relatives à la procédure accélérée sont à appliquer. Seul le droit substantiel autrichien est applicable. La langue à utiliser lors de la procédure arbitrale est l’allemand.
Si par notre faute le client ne peut pas utiliser contractuellement l'objet en raison d’une inexécution ou d'une exécution incorrecte de préconisations, conseils et autres obligations contractuelles accessoires fournis avant ou après la conclusion du contrat, ainsi que d’autres obligations accessoires contractuelles, ou si des dégâts apparaissent, les règlements des chapitres VIII et X vaudront de façon correspondante, à l’exclusion d’autres prétentions de l’acheteur.
X. Résiliation par l’acheteur et responsabilité diverse de notre côté
1. L’acheteur peut résilier le contrat si l’ensemble de la prestation devient impossible ;
il en va de même en cas d’incapacité.
2. Le vendeur est en droit d’effectuer des prestations partielles si cela ne s’avère pas inacceptable dans certains cas pour l’acheteur.
3. Tout retrait est exclu si l’acheteur est responsable lui seul ou lui principalement de
la circonstance lui ouvrant droit à résiliation, ou si la circonstance dont nous avons à répondre survient à un moment où le client se trouvait en retard de réception.
En cas d’impossibilité, nous conservons dans les cas précités notre prétention à contre-prestation telle que prévue par l’article 326 al. 2 du code civil allemand (BGB).
4. D’autres prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique (notamment les recours pour acte fautif lors de la conclusion du contrat, la violation d’obligations contractuelles principales et accessoires, un recours en remboursement de frais, un acte non autorisé ainsi que toute responsabilité délictuelle) sont exclues ; ceci vaut en particulier pour les dommages non subis par l’objet de la livraison lui-même ainsi que pour les prétentions à remboursement du bénéfice perdu ; sont également visées les prétentions ne résultant pas de la déficience de la chose achetée.
Ceci ne vaut pas lorsque le dommage était imputable à la préméditation ou à la négligence grave, actes commis par nous-mêmes, nos représentant légaux ou agents d’exécution. Cela ne vaut pas non plus lorsqu’il s’agit de dommages issus d’une violation fautive de notre part ayant entraîné la mort, des blessures (graves) ou un préjudice sanitaire.
De même, la responsabilité n’est pas exclue si une garantie a été prise en charge, dans la mesure où la violation d’une obligation justement couverte par cette garantie déclenche notre responsabilité.
Si par notre faute nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation capitale, la responsabilité n’est pas exclue mais simplement limitée au dommage prévisible typiquement rencontré dans ce type de contrats.
XI. Lieu d’exécution et lieu de juridiction
1. Bad Buchau est le lieu d'exécution de tous les engagements des deux parties nés de tous les rapports juridiques.
2. Les rapports juridiques entre l’acheteur et nous-mêmes sont régis par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) est expressément exclu.
3. Les tribunaux de Bad Buchau ont compétence envers tous litiges nés des rapports contractuels. Nous sommes également en droit d’intenter une action sur le territoire du siège social de l’acheteur.
4. Pour tous les litiges et revendications résultant de l’achat ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges ayant trait à la validité du contrat, sa violation, sa dissolution ou sa nullité, et si le siège de l’acheteur se situe en dehors de l’Union Européenne, c’est la cour d’arbitrage internationale de la Chambre économique fédérale d’Autriche qui est compétente, et celle-ci prend une décision définitive conformément à son règlement d’arbitrage (règles de Vienne) avec trois juges-arbitres désignés selon ces règles. Les règles relatives à la procédure accélérée sont à appliquer. Seul le droit substantiel autrichien est applicable. La langue à utiliser lors de la procédure arbitrale est l’allemand.