Modalités générales

Article 1 – Informations générales

1. Ces modalités générales (ci-après également « CGV ») constituent la base exclusive de tous les contrats conclus par nous (Kniele GmbH) avec nos partenaires contractuels (ci-après également désignés « Client ») concernant les biens proposés ou les prestations à fournir par nos soins. Ceci s’applique, que nous produisions nous-mêmes les biens ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB) ou que nous fournissions des prestations.

2. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 310, paragraphe 1, du BGB (Code civil allemand, qui régit les relations contractuelles entre entrepreneurs et consommateurs).

3. Sauf accord contraire, les conditions générales en vigueur au moment de la commande du Client, ou, à tout le moins, la dernière version communiquée au Client par écrit, s’appliquent également comme cadre contractuel aux contrats futurs de même nature, sans qu’il soit nécessaire que nous y fassions référence à chaque fois.

4. Les conditions contraires ou divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si nous avons expressément accepté leur validité dans un cas particulier. Nos conditions générales s’appliquent également lorsque nous exécutons la livraison au Client sans réserve, en connaissance de conditions contraires ou divergentes de celles de nos conditions générales.

5. Toutes les conventions entre nous et le Client sont régies de manière exhaustive par les documents contractuels écrits ainsi que par les présentes conditions générales. Aucun accord verbal accessoire n’existe. Les accords individuels conclus dans des cas particuliers (y compris les compléments, modifications et accords accessoires) prévalent sur les présentes conditions générales. Pour être valables, ces accords individuels (y compris les compléments, modifications et accords accessoires) doivent faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite.

6. Toutes les déclarations et notifications du Client relatives au contrat et ayant des effets juridiques (par ex. mise en demeure, signalement de défaut, résiliation ou réduction) doivent être adressées par écrit. L’expression « par écrit » au sens des présentes CGV comprend aussi bien la forme papier que la forme électronique (lettre, e-mail, fax).

7. Les règles légales s’appliquent en complément, sauf si elles sont directement modifiées ou expressément écartées par les présentes CGV.

8. Nous conservons les droits de propriété et d’auteur sur toutes les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Le Client ne peut les transmettre à des tiers qu’avec notre accord écrit exprès.

9. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception pour le progrès technique, tant que cela n’affecte pas négativement les performances ou le fonctionnement.

 
Article 2 – Conclusion du contrat

1. Nos propositions sont libres et non contraignantes, sauf indication contraire explicite.

2. En passant commande, le Client présente une offre contractuelle ferme. Le contrat est conclu uniquement après notre acceptation de cette offre. Sauf indication contraire, nous pouvons accepter l’offre dans les six semaines suivant sa réception. L’acceptation peut se faire par écrit (par ex. confirmation de commande) ou tacitement (par ex. livraison des produits ou exécution de la prestation). Pour les paiements d’avance, l’envoi d’une demande de paiement séparée constitue l’acceptation de l’offre, et le contrat est donc conclu dès l’envoi de cette demande.

3. La livraison des biens ou des prestations, notamment les caractéristiques techniques de l’installation, est régie uniquement par notre confirmation de commande écrite. Le Client doit contrôler la confirmation dès sa réception et notifier par écrit toute divergence par rapport à sa commande. Tout cahier des charges ou obligation fourni par le Client doit être confirmé par écrit par nos soins, une mention dans la confirmation de commande étant suffisante. Par ailleurs, les documents et informations fournis par le Client ne le dispensent pas de vérifier que toutes les conditions nécessaires à un montage correct et conforme et à un fonctionnement adéquat sont remplies. Le Client doit également nous signaler immédiatement tout problème ou remarque par écrit.

4. Nous pouvons procéder à des livraisons partielles, tant que cela reste acceptable pour le Client.

 
Article 3 – Obligations du Client

1. Le Client doit nous fournir une description complète des conditions et spécifications pour l’utilisation des biens ou prestations. Cela inclut notamment la température, l’humidité, les produits à fabriquer et les matériaux ou matières premières à traiter. Le Client doit également fournir les matériaux d’essai nécessaires.

2. Le Client doit se procurer tous les documents, autorisations et validations nécessaires et nous les remettre immédiatement sur demande. Cela concerne également les échantillons de produits et matériaux, qui doivent être fournis en quantité suffisante pour permettre l’évaluation des spécifications de l’installation/machine et la réalisation des tests.

3. La réalisation d’une statique vérifiable et les calculs associés ne sont pas inclus dans le contrat et doivent être commandés séparément si nécessaire. Le Client doit alors fournir toutes les informations et documents requis et prendre en charge tous les coûts supplémentaires.

4. Le Client doit également transmettre toute information relative aux zones sismiques éventuelles.

5. Les exigences ATEX ne sont pas incluses dans le contrat. Une version conforme à ATEX peut uniquement être fournie sur demande expresse du Client et sur présentation des règles applicables. Cela dépend de la faisabilité technique et entraîne un coût supplémentaire.

6. Le Client prend en charge toutes les exigences liées à l’importation et à l’exécution (douanes, etc.), sauf disposition contraire.

Article 4 – Prix

1. Le type et le montant de la rémunération pour les prestations ou les produits livrés sont fixés dans la commande.

2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix sont en euros et s’entendent « départ usine », auxquels s’ajoutent les frais d’emballage, d’expédition, de montage et de livraison. Tous droits de douane, taxes et autres prélèvements publics sont à la charge du Client, y compris les garanties de paiement éventuelles (lettre de crédit, caution).
   La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas comprise dans nos prix et sera facturée séparément au taux légal applicable à la date de facturation.

3. Les frais de montage sont calculés selon le temps effectivement nécessaire. Les tarifs appliqués sont nos tarifs standards.

4. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts interviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de variations des prix des matériaux. De même, nous sommes tenus d’appliquer toute réduction de coûts. Tant les augmentations que les réductions de coûts seront, dès qu’elles se produisent, communiquées au Client sur demande et prises en compte. En cas de modification de prix, le Client sera informé immédiatement et a le droit de résilier le contrat dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis de modification des prix. L’exercice de ce droit de résiliation exclut toute autre réclamation du Client.

5. Les escomptes et autres réductions nécessitent, pour être valables, un accord écrit exprès. Les factures de montage, de réparation et de transport ne peuvent en principe pas faire l’objet d’un escompte.

6. Sauf stipulation contraire, le montant de la facture doit être réglé après réception des biens ou, pour une prestation, après sa réception, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de paiement correspond toujours à la réception effective du paiement. Les règles légales concernant le retard de paiement sont applicables.

7. Si l’objet de la livraison constitue une prestation, nous sommes en droit de demander des paiements échelonnés. Ceux-ci ne sont effectués que s’ils ont été expressément convenus..

8. Nous sommes, même dans le cadre de relations commerciales continues, en droit d’effectuer une livraison de biens ou de prestations, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé ou acompte. Une telle réserve sera indiquée au plus tard dans la confirmation de commande conformément aux conditions qui y sont précisées. Dans ce cas, nous transmettrons au Client une demande de paiement séparée.

9. Pour les livraisons partielles, des factures partielles sont établies pour le Client. Les délais de paiement courent séparément pour chaque facture partielle.

10. Le Client ne peut exercer de droit de compensation ou de retenue que dans la mesure où la créance correspondante est incontestée ou a été constatée par décision judiciaire définitive.

11. Si notre créance de paiement est compromise en raison de l’insolvabilité du Client (par ex. demande d’ouverture d’une procédure de faillite), nous sommes habilités, conformément aux dispositions légales, à refuser l’exécution et, le cas échéant, après mise en demeure, à résilier le contrat (§ 321 BGB). En outre, nous nous réservons le droit de réduire immédiatement le délai de paiement. Pour les fabrications sur mesure, nous pouvons résilier immédiatement le contrat. Les dispositions légales relatives à la non-nécessité d’une mise en demeure restent applicables.

Article 5 – Délais de livraison et commandes échelonnées

1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de l’offre. La confirmation des délais de livraison est toujours faite sous réserve de notre propre approvisionnement.

2. Le délai de livraison commence à compter de notre confirmation de commande. Dans tous les cas, le début du délai de livraison convenu suppose que toutes les questions techniques et toutes les questions nécessaires à l’exécution de la commande ont été clarifiées, ainsi que le respect en temps voulu et correct des obligations du Client (notamment la fourniture de documents, autorisations et approbations, ainsi que le paiement d’avance ou acompte).

3. Dans le cas d’une vente avec expédition, le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a été remis, à la date prévue, à un transporteur, un expéditeur ou tout tiers chargé du transport, ou si sa disponibilité pour l’expédition a été signalée.

4. En cas de retard dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de fonctionnement de toute nature, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou énergie, retards de transport, grèves, pandémie, lock-out légitime, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou livraison manquante, incorrecte ou tardive par les fournisseurs, etc.), sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, nous informerons immédiatement le Client et indiquerons un nouveau délai de livraison prévisionnel.Si de tels événements rendent également la livraison ou la prestation substantiellement difficile ou impossible, même dans le nouveau délai de livraison, et si l’obstacle n’est pas de courte durée (par ex. indisponibilité de la prestation), nous sommes en droit de résilier le contrat ; toute contre-prestation déjà effectuée par le Client sera remboursée immédiatement. Les droits du Client en vertu de l’article 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. impossibilité ou caractère déraisonnable de la prestation et/ou d’exécution complémentaire), restent inchangés.

5. Pour les commandes à échéances échelonnées, les appels doivent nous être communiqués suffisamment à l’avance afin de permettre une production et une livraison correctes. Pour les livraisons en Allemagne, l’appel doit être effectué au moins six semaines avant la date de livraison souhaitée, pour les livraisons dans l’Union européenne au moins huit semaines et pour les livraisons en dehors de l’Union européenne au moins dix semaines avant la date de livraison souhaitée. Les commandes à échéances échelonnées doivent être entièrement appelées dans les douze mois suivant la commande, sauf si d’autres dates fixes ont été convenues. Si l’appel n’est pas effectué ou n’est pas complet dans les douze mois suivant la commande ou aux dates convenues, le Client est considéré en défaut d’acceptation.

6. En cas d’extension ultérieure de la commande par le Client, tout délai de prestation éventuel sera prolongé de manière appropriée ; nous communiquerons également au Client un nouveau délai de livraison estimatif.

7. Le retard d’exécution ou de livraison est régi par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part du Client est nécessaire.

Article 6 – Réception

1. Si l’objet du contrat constitue une prestation de notre part, le Client est tenu de l’accepter.

2. La prestation est considérée comme acceptée lorsque le Client l’utilise, au plus tard toutefois si le Client ne refuse pas l’acceptation dans les 30 jours suivant la livraison en indiquant au moins un défaut essentiel de manière concrète. Ceci s’applique également aux livraisons partielles. Chaque livraison partielle doit être acceptée par le Client.

Article 7 – Lieu d’exécution, livraison, emballage, transfert des risques et défaut d’acceptation

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est, sauf disposition expresse contraire, notre siège social.

2. À la demande et aux frais du Client, les biens ou prestations seront expédiés ou livrés à un autre lieu de destination. Le mode d’expédition, le choix du transporteur, l’emballage, etc., relèvent de notre appréciation conforme à nos obligations. Si un montage de la prestation par nos soins est convenu, nous livrerons l’objet directement au Client et procéderons au montage. Les prestations devant impérativement être effectuées par le Client avant le montage lui seront communiquées séparément.

3. Le risque est transféré au plus tard au moment de la remise de l’objet de livraison au Client, ou, en cas d’expédition, lors de la remise au transporteur, à l’expéditeur ou à tout tiers chargé de l’exécution de l’expédition. Le point de référence est le début du chargement. La situation est équivalente si le Client est en retard d’acceptation. En cas de retard d’expédition ou de remise imputable au Client, le risque est transféré au moment où les biens ou prestations sont prêts à l’expédition et que nous en avons informé le Client.

4. Le transfert du risque intervient, sans préjudice des dispositions relatives à la mise en service, au plus tard lors de l’acceptation. Les mêmes dispositions s’appliquent aux réceptions partielles.

5. Si l’expédition est retardée à la demande du Client ou en raison de sa responsabilité, le risque est transféré au Client dès notification de la disponibilité à l’expédition.

6. L’expédition n’est assurée contre le vol, la casse, les dommages de transport, le feu, l’eau ou autres risques assurables que sur demande expresse du Client et à ses frais.

7. Si l’Acheteur est en retard d’acceptation ou de réception, ou si la livraison des biens ou prestations est retardée pour des raisons imputables au Client, nous sommes en droit de réclamer une indemnisation pour les dommages résultant de ce retard, y compris les frais supplémentaires (notamment les coûts de stockage). Nous avons le droit de demander une indemnité forfaitaire de 0,5 % du montant de la facture par semaine civile commencée. La revendication et la preuve de dommages supplémentaires ou moindres ainsi que tout autre droit légal restent réservés aux deux parties.

8. Les emballages de transport et tous autres emballages conformément à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris. Le Client est tenu d’assurer l’élimination des emballages. Les palettes européennes sont exclues de cette disposition.

 
Article 8 – Garantie et responsabilité

1. Sauf disposition contraire ci-après, les droits du Client en matière de garantie pour défauts matériels et juridiques, ainsi que notre responsabilité, sont régis par les dispositions légales. Les recours contre les fournisseurs sont exclus si les biens défectueux ont été transformés par l’Acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par incorporation dans un autre produit.

2. Dans tous les cas, les réclamations du Client pour défauts supposent que celui-ci a respecté ses obligations d’examen et de notification conformément aux §§ 377 et 381 du Code de commerce allemand (HGB).

3. Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, du non-respect des instructions d’exploitation ou de maintenance, d’un montage défectueux par le Client ou des tiers, de l’usure normale, d’un traitement incorrect ou négligent, ou de modifications ou réparations effectuées de manière inappropriée et sans notre accord préalable par le Client ou des tiers.

 
Article 9 – Responsabilité générale

1. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales si le Client réclame des dommages-intérêts résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, y compris celle de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans nos propres affaires, manquement contractuel insignifiant), que :
   a) des dommages corporels, de la vie ou de la santé, 
   b) des dommages résultant de violations significatives des obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire des obligations dont l’exécution rend possible l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le Client peut normalement compter), notre responsabilité étant limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

2. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie quant à la qualité des biens ou prestations, ainsi que pour les réclamations du Client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

3. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également si le Client réclame, au lieu de dommages-intérêts, le remboursement des dépenses inutiles.

4. Dans la mesure où la responsabilité en dommages-intérêts à notre égard est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en dommages-intérêts de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

 
Article 10 – Délais de prescription

1. Par dérogation aux §§ 438 (1) n° 3 et 634a (1) n° 1 et 2 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations liées aux défauts matériels et juridiques est d’un an à compter du transfert des risques ou de l’acceptation.

2. Les délais de prescription ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes en dommages-intérêts du Client résultant de dommages corporels, de la vie ou de la santé, ni aux manquements intentionnels ou par négligence grave, ainsi qu’aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, lesquelles sont soumises aux délais de prescription légaux. Cela vaut également pour les demandes contractuelles et extracontractuelles du Client fondées sur un défaut de biens ou de prestations, sauf si l’application du délai de prescription légal normal (§§ 195, 199 BGB) conduirait dans un cas particulier à une prescription plus courte. Les dispositions légales impératives relatives à la prescription restent inchangées. Dans ce cas, le délai légal de prescription s’applique.

 
Article 11 – Réserve de propriété

1. La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes nos créances actuelles et futures à l’égard du Client découlant de la relation de livraison existant entre les parties contractantes.

2. Les biens ou prestations que nous livrons au Client restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les biens ou prestations ainsi que les biens ou prestations les remplaçant et couverts par la réserve de propriété conformément aux dispositions suivantes seront désignés ci-après sous le terme de « biens réservés ».

3. Le Client conserve gratuitement les biens réservés pour notre compte. Il est tenu de les traiter avec soin.

4. Le Client est autorisé à transformer et à céder les biens réservés dans le cadre de son activité commerciale normale jusqu’à la survenance du cas de réalisation (paragraphe 10). Les nantissements et transferts en garantie sont interdits.

5. Si les biens réservés sont transformés par le Client, la transformation s’effectue en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant, et nous acquérons immédiatement la propriété ou – si la transformation implique des matières de plusieurs propriétaires ou si la valeur du bien transformé est supérieure à celle des biens réservés – la copropriété (propriété fractionnée) du bien nouvellement créé au prorata de la valeur des biens réservés par rapport à celle du bien nouvellement créé. Dans le cas où un tel transfert de propriété ne surviendrait pas, le Client nous cède dès à présent sa propriété future ou – selon le rapport ci-dessus – sa copropriété du bien nouvellement créé à titre de garantie.

6. Si les biens réservés sont mélangés ou incorporés de manière indissociable à d’autres biens ne nous appartenant pas ou transformés en un bien unique, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata selon le paragraphe 5, phrase 1. Si le mélange ou l’incorporation fait que le bien du Client est considéré comme l’élément principal, il est convenu que le Client nous transfère la copropriété proportionnelle. Le Client conserve pour nous la pleine propriété ou la copropriété ainsi créée.

7. En cas de revente des biens réservés, le Client cède dès à présent, à titre de garantie, la créance résultant de cette revente à notre profit. En cas de copropriété de notre part sur les biens réservés, la cession s’effectue proportionnellement à notre quote-part. Il en va de même pour toutes autres créances remplaçant les biens réservés ou se rapportant à ces biens, telles que les créances d’assurance ou les créances résultant d’un fait illicite en cas de perte ou de destruction. Le Client reste autorisé à recouvrer la créance cédée de manière révocable ; notre droit de recouvrer la créance nous-même n’est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à nous abstenir de le faire tant que le Client respecte ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune procédure de règlement amiable ou d’insolvabilité n’a été ouverte ou qu’aucune cessation de paiement n’existe. Dans ce cas, nous pouvons exiger que le Client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires pour le recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

8. Si des tiers prennent possession des biens réservés, notamment par saisie, le Client doit immédiatement indiquer que ces biens nous appartiennent et nous en informer afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété, notamment par une action en justice conformément au § 771 ZPO. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cette occasion, le Client en est responsable.

9. Nous libérerons les biens réservés ainsi que les biens ou créances les remplaçant, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 25 % le montant des créances garanties. Le choix des biens à libérer nous appartient.

10. En cas de retrait du contrat pour manquement du Client, notamment en cas de retard de paiement (cas de réalisation), nous sommes en droit d’exiger la restitution des biens réservés et de révoquer l’autorisation de recouvrement conformément au paragraphe 7.

Article 11 – Dispositions finales

1. Les relations entre les parties au contrat sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège à 88422 Bad Buchau est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si le Client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB.

3. Si le siège du Client est situé en dehors de l’Union européenne, tous les litiges découlant de ce contrat, en lien avec celui-ci ou concernant sa validité, seront soumis à l’arbitrage selon le règlement de la Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS) en vigueur au moment de l’ouverture de la procédure. La langue de l’arbitrage est l’allemand ; un seul arbitre sera nommé, dans la mesure du possible.

4. Dans la mesure où le contrat ou ces CGV contiennent des lacunes, les dispositions juridiquement valables qui auraient été convenues par les parties contractantes selon les objectifs économiques du contrat et le but de ces CGV, si elles avaient connu la lacune, s’appliquent pour combler ces lacunes. La validité des autres dispositions n’en est pas affectée.